Conditions Générales de Vente

Version en vigueur — janvier 2026

⚠ Document indicatif — les CGV applicables sont celles signées avec votre contrat de prestation. Pour toute question : contact@dyb.eu.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de services proposées par DYB SAS, à savoir le développement applicatif sur mesure, l'audit et le conseil en cybersécurité, l'infogérance et le déploiement de solutions IA.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par DYB. Le devis signé par le client vaut commande ferme. Les prix sont en euros, hors taxes, sauf mention contraire.

3. Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les prestations sont facturées :

• 30 % à la commande
• 40 % à mi-parcours (validation des spécifications fonctionnelles)
• 30 % à la livraison

Les prestations récurrentes (infogérance, maintenance) sont facturées mensuellement à terme à échoir. Délai de paiement : 30 jours nets après émission de la facture. Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal, plus indemnité forfaitaire de 40 €.

4. Propriété intellectuelle

Le code source développé spécifiquement pour le client lui est cédé après paiement intégral. Les briques génériques (frameworks, bibliothèques open-source, composants internes DYB) restent la propriété de leurs auteurs respectifs.

5. Confidentialité

DYB s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations transmises par le client. Cette obligation perdure 5 ans après la fin du contrat. Sur demande, un NDA spécifique peut être signé avant tout échange.

6. Garantie

Les développements sont garantis 3 mois après la mise en production : DYB corrige sans frais tout défaut imputable à son code et écarté du périmètre défini. Cette garantie ne couvre pas les évolutions, les modifications faites par le client, ou les défaillances de tiers.

7. Limitation de responsabilité

La responsabilité de DYB est limitée au montant facturé pour la prestation concernée sur les 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées par le client, etc.).

8. Résiliation

Pour les contrats de prestation au forfait : résiliation possible à tout moment avec préavis de 30 jours, paiement des prestations effectuées au prorata. Pour les contrats récurrents : préavis de 60 jours, sauf clauses spécifiques.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère.